Consommations forfaitaires pour des installations professionnelles fixes sans compteur

Communication importante

Depuis le 1er janvier 2026, le tarif bihoraire a changé en Wallonie, ce qui signifie que les périodes de pointe et creuses ne sont plus identiques pour l’ensemble de la Belgique (voir le site web du régulateur wallon CWAPE ; Les coûts de réseau | CWAPE). Dès lors, les périodes de consommation pour une installation forfaitaire dépendent de la région dans laquelle elle est installée. Vous trouverez l’explication des différents calculs dans le document Synergrid C3/2. Le tableau C3/3, qui reprend les références forfaitaires attribuées, a donc également été complété avec des colonnes supplémentaires avec les puissances relevées.

Il existe également un nouveau document C1/109 (concernant le raccordement). Vous trouverez une explication des modifications apportées à ce document dans cette note.

Domaine d’application

Une consommation forfaitaire correspond au raccordement d'une installation professionnelle fixe au réseau de distribution sans compteur électrique, le gestionnaire de réseau de distribution calculant le prélèvement d'électricité de l'installation sur base de la puissance maximale installée.

Les règles en matière de prélèvement d'électricité sans compteur figurent dans la spécification C3/2.

Pour les consommations forfaitaires pour l’éclairage public, veuillez consulter la page respective.

synergrid grondwerken elektriciteitsnetwerkplan

Matériel homologué

La liste C3/3 comprend les raccordements forfaitaires homologués par Synergrid qui ne concernent pas l'éclairage public.

 

Procédure

La procédure de demande de raccordements forfaitaires est décrite dans le document C3/2 et comprend les étapes suivantes :

  • Demande: après avoir consulté le gestionnaire de réseau de distribution compétent du réseau auquel l'installation sera raccordée, le fournisseur de l'installation ou l'installateur soumet son dossier technique à Synergrid, par le biais du formulaire de demande C3/4 (24/24) pour les installations professionnelles avec un prélèvement en continu.
  • Approbation et publication : Si le dossier et les documents justificatifs permettent de confirmer que le raccordement forfaitaire répond aux spécifications techniques, Synergrid l'ajoute à la liste C3/3.

Remarque : Assurez-vous de télécharger le formulaire de demande pour chaque nouvelle demande afin de garantir que vous utilisez la version la plus récente.

Raccordement

La prescription C1/109 s’applique à tous les raccordements d’installations professionnelles fixes sans compteur.

Pour en savoir plus

Pour toute autre question concernant l'homologation des consommations forfaitaires des installations professionnelles, veuillez contacter Synergrid via la boîte mail fonctionnelle Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .