Instances de normalisation
CEB
Le Comité Électrotechnique Belge (CEB) est la plateforme nationale de normalisation pour l’électrotechnique en Belgique. Il coordonne l’élaboration des normes et représente la Belgique au sein des comités européens (CENELEC) et internationaux (IEC). Le CEB collabore pour cela avec des experts issus de l’industrie, des autorités publiques et des gestionnaires de réseaux.
Synergrid participe activement à cette normalisation. En prenant part aux commissions techniques du CEB, Synergrid contribue à la rédaction de normes techniques importantes pour l’exploitation, la sécurité et l’interopérabilité des réseaux énergétiques.
Cette collaboration garantit que la voix des gestionnaires de réseaux belges soit entendue lors de la définition des prescriptions techniques, tant au niveau national qu’international.
IBE
L’Institut Belge de l’Eclairage (IBE-BIV) a pour objectif de se concentrer sur toutes les activités scientifiques ou techniques liées à l’éclairage naturel et artificiel.
CEN
CEN, le Comité Européen de Normalisation, est une association qui regroupe les Organismes Nationaux de Normalisation de 34 pays européens.
Le CEN fournit une plate-forme pour le développement de normes européennes et autres documents techniques relatifs à divers types de produits, matériaux, services et processus.
Le CEN soutient les activités de normalisation dans un large éventail de domaines et de secteurs, notamment : aviation et espace, produits chimiques, construction, produits de consommation, défense et sécurité, l’énergie, l’environnement, alimentation humaine et animale, santé et sécurité alimentaire, soins de santé, informatique, machines, matériaux, équipements sous pression, les services, smart living, transport et conditionnement.
CENELEC
CENELEC, le Comité Européen de Normalisation Électrotechnique, est une association qui regroupe les Comités Nationaux d’Électrotechnique de 34 pays européens.
Le CENELEC développe des normes volontaires dans le domaine électrotechnique, qui contribuent à faciliter les échanges entre les pays, à créer de nouveaux marchés, à réduire les coûts de mise en conformité et à soutenir le développement du Marché Unique Européen.
Le CENELEC soutient les activités de normalisation dans un large éventail de domaines et de secteurs, notamment : la compatibilité électromagnétique, les accumulateurs, piles et batteries jetables, les fils et câbles isolés, les matériels et appareils électriques, les fournitures électroniques, électromécaniques et électrotechniques, les moteurs et transformateurs, les appareils d'éclairage et les lampes électriques, le matériel d'installations électriques basse tension, les véhicules électriques, les chemins de fer, le smart grid, les compteurs intelligents, les systèmes d'électricité pour énergie solaire, etc.
CIE
La Commission internationale de l'éclairage (CIE), plus connue sous le nom de International Commission on Illumination, est l'autorité internationale en matière de lumière, de sources lumineuses, de couleur et d'espace chromatique.
La CIE a pour objectif de préparer et de publier des normes internationales sur l'éclairage.
CEI
La CEI (Commission électrotechnique internationale), fondée en 1906, est la principale organisation mondiale pour la préparation et la publication de normes internationales pour toutes les technologies électriques, électroniques et connexes. Ils sont collectivement connus sous le nom de "génie électrique". Composée de plus de 60 comités nationaux (dont le CEB pour la Belgique) des pays industrialisés du monde, la CEI a pour mission de promouvoir la coopération internationale en matière de normalisation et d'aspects connexes, tels que la conformité aux normes, dans le domaine des technologies électriques, électroniques et connexes. La CEI assure la préparation et la publication de normes internationales dans ces domaines ; elle le fait notamment en coopération avec l'ISO (Organisation internationale de normalisation), l'UIT (Union internationale des télécommunications) et le CENELEC.
ISO
L'ISO est une organisation internationale non gouvernementale indépendante composée de 167 organismes nationaux de normalisation. Le Secrétariat Central se trouve à Genève, en Suisse.
Par l’entremise de ses membres, elle réunit des experts pour partager leurs connaissances et élaborer des normes internationales volontaires, consensuelles et pertinentes pour le marché qui soutiennent l’innovation et fournissent des solutions aux défis mondiaux.
NBN
Le Bureau de Normalisation (NBN) est un organisme d’intérêt public sous la tutelle du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. Sa mission est définie dans la loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique.
Le Bureau de Normalisation (NBN) est l'organisme responsable de l'élaboration et de la vente des normes en Belgique. En outre, le NBN organise des formations relatives à l'utilisation des normes de management.
Le NBN est, avec ses opérateurs sectoriels, le centre belge de connaissances pour toutes les activités en rapport avec la normalisation.
Le NBN assume un rôle éminemment sociétal en aidant les entreprises, les consommateurs, les autorités publiques et toute autre partie concernée à viser la meilleure qualité possible dans un contexte compétitif et international. A cette fin, il fournit des services liés au développement, à la publication, à la diffusion et à l'utilisation des normes.
SPF Économie
Le SPF Économie (DG Énergie) est l’autorité fédérale qui contribue à définir la politique énergétique belge ainsi que la réglementation technique.
Il combine des missions législatives, de contrôle et de coordination :
- Législation & codes techniques
Le SPF Économie prépare la législation énergétique fédérale et les prescriptions techniques, telles que le RGIE, et organise les groupes de travail pour les trois livres du RGIE.
Synergrid y représente les gestionnaires de réseau et apporte son expertise technique.
- Contrôle de la sécurité & de la qualité
Le SPF veille à la sécurité des infrastructures électriques et gazières. Il veille à ce que les installations et réseaux respectent les normes et les exigences légales.
Synergrid fournit des données de terrain et des contributions techniques.
- Politique & concertation sectorielle
Dans le cadre d’initiatives politiques (p. ex. la transition énergétique, les modèles de marché, les compteurs communicants), le SPF Économie consulte Synergrid afin d’évaluer la faisabilité des propositions.
- Métrologie & comptage
Le Service de Métrologie garantit l’exactitude des mesures d’énergie.
Via une concertation régulière avec Synergrid (Commission CE3 – électricité et Commission CG3 – gaz), les règles de métrologie, les procédures de vérification et les AR sont actualisés (p. ex. modernisation de l’AR de 1981 sur les compteurs kWh).
- Sécurité d’approvisionnement & planification de crise
Le SPF Économie dirige les plans d’urgence fédéraux pour l’électricité et le gaz.
Synergrid et les gestionnaires de réseau fournissent données, simulations et scénarios opérationnels, et participent aux exercices et à la communication de crise.
- Cybersécurité des infrastructures énergétiques
Le SPF Économie est également le coordinateur fédéral pour la cybersécurité dans le secteur de l’énergie.
Il transpose les obligations européennes en matière de cybersécurité dans la réglementation belge, désigne les entités énergétiques concernées et suit la conformité du secteur.
En collaboration notamment avec le Centre pour la Cybersécurité Belgique, il coordonne les travaux sur les cyberrisques, la notification d’incidents, les audits et la gestion de crise en cas de cyberattaque sur les réseaux électriques et gaziers.
Synergrid y apporte l’expertise technique et opérationnelle des gestionnaires de réseau et contribue à l’harmonisation des mesures sectorielles de sécurité.
Union européenne
L’Union européenne définit une grande partie du cadre technique, sécuritaire et réglementaire du secteur de l’énergie, au moyen de directives, de règlements et de normes harmonisées.
Cet ensemble garantit la sécurité des produits, la sécurité des réseaux et la cohérence technique entre États membres.
Qu’est-ce qu’une directive européenne ?
Les directives sont des lois européennes que chaque État membre doit transposer dans sa législation nationale.
Exemples importants pour l’énergie et l’électrotechnique :
- Directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
- Directive NIS2 (cybersécurité)
- MID – Measuring Instruments Directive (instruments de mesure)
- LVD – Low Voltage Directive (sécurité du matériel électrique)
Les États doivent les transposer dans leur législation nationale.
Synergrid aide le secteur à traduire ces obligations en règles pratiques et applicables.
Qu’est-ce qu’un règlement européen ?
Les règlements européens sont des lois contraignantes de l’Union européenne qui s’appliquent intégralement dans tous les États membres, sans que ceux-ci doivent d’abord les transposer en une réglementation nationale et/ou régionale (en Belgique).
C’est donc la forme la plus contraignante de législation européenne.
Caractéristiques d’un règlement européen
- Application directe
Il s’applique automatiquement dans tous les États membres dès son entrée en vigueur. Aucune transposition belge (par exemple via un AR ou un décret) n’est nécessaire. - Règles uniformes dans toute l’Europe
Tous les États membres doivent appliquer exactement les mêmes règles, ce qui est utile pour les normes techniques et de sécurité.
Exemples dans le secteur de l’énergie :
- Règlement gaz F (gaz fluorés à effet de serre)
- General Data Protection Regulation (GDPR)– protection des données à caractère personnel
- Network Codes & Guidelines (règlements européens contraignants) :
- EB GL GL - Electricity Balancing Guideline – EU 2017/2195
- SO GL – System Operation Guideline – EU 2017/1485
- CACM – Capacity Allocation & Congestion Management – EU 2015/1222
- FCA – Forward Capacity Allocation – EU 2016/1719
- NC RfG – Netcode Requirements for Generators – EU 2016/631
- NC DC DC – Netcode Demand Connection – EU 2016/1388
- NC HVDC HVDC - Netcode High Voltage Direct Current systems – EU 2016/1447
Différence avec une directive européenne
- Directive ('Directive') → Les États membres doivent d’abord la transposer en législation nationale et/ou régionale.
- Règlement ('Regulation') → Immédiatement valable et directement applicable (avec parfois une légère adaptation dans les États membres, cf. les codes de réseau).
Que sont les normes harmonisées ?
Les normes harmonisées sont des normes techniques européennes (via CENELEC ou CEN) qui sont officiellement liées à une directive européenne.
Elles contiennent des exigences techniques pratiques et détaillées.
Lorsqu’un fabricant ou un gestionnaire d’infrastructure applique une norme harmonisée, on considère qu’il satisfait aux exigences légales européennes correspondantes (“presumption of conformity”).
Exemples :
- EN 50470-série (Compteurs d’électricité, harmonisée sous la Measuring Instruments Directive (MID)
- EN 50575 (Réaction au feu des câbles, harmonisée sous le Construction Products Regulation (CPR)