Règlement d’Homologation
Homologations, agréations, enregistrements, qualifications et préqualifications
Version : 16 juillet 2026 | Champ d’application : B2B | Droit belge | Tribunaux compétents : Bruxelles
Ce règlement constitue le cadre contractuel applicable aux Homologations, agréations, enregistrements, qualifications et aux préqualifications effectués par Synergrid.
En résumé, le Demandeur :
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soumet un Dossier complet et exact,
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utilise toujours les Critères techniques en vigueur,
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signale toute Modification pertinente,
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respecte la confidentialité et le droit de la concurrence, et
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utilise le Statut d’Homologation qui lui a été accordé dans les limites du champ d'application.
Données clés et aspects juridiques à prendre en compte
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Utilisation |
Demandes, évaluation, essais, audits, octroi, surveillance, suspension, retrait et publication des Homologations. |
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Hiérarchie |
(1) dispositions expressément négociées par écrit ; (2) conditions spécifiques ou documents de procédure ; (3) le présent document ; (4) annexes. |
1. Objectif, domaine d’application et hiérarchie
1.1. Le présent Règlement d’Homologation s’applique à toute Homologation, agréation, enregistrement, qualification, préqualification ou évaluation similaire effectuée par Synergrid, ci-après dénommés collectivement « l’Homologation ».
1.2. Le présent règlement s’applique exclusivement dans un contexte B2B et vient compléter les Conditions générales de vente et de prestation de services de Synergrid.
1.3. La Procédure d’Homologation spécifique est régie par le présent règlement, qui prévaut sur les dispositions générales, pour autant qu’il en diffère ou qu’il soit plus précis.
1.4. L’Homologation est effectuée exclusivement dans le cadre de la catégorie de produit, de système, d’installation ou d’application telle que définie, et conformément aux Critères techniques et à la procédure applicables.
2. Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par :
2.1. « Demandeur » : l’entreprise qui dépose une Demande d’Homologation ;
2.2. « Titulaire » : l’entreprise à laquelle une Homologation a été accordée ;
2.3. « Demande » : la demande introduite par la voie officielle en vue d’obtenir, de modifier, d’étendre ou de renouveler une Homologation ;
2.4. « Dossier » : la Demande, les documents, les échantillons, les rapports d’essais, les audits, la correspondance et la Décision ;
2.5. « Critères techniques » : l’ensemble des prescriptions techniques, normes, spécifications, méthodes d’essai, documents de référence et critères d’évaluation applicables ;
2.6. « Modification » : toute modification apportée à un produit, un système, un logiciel, un processus de fabrication, un fournisseur, une entité juridique ou toute autre circonstance susceptible d’influencer l’évaluation ;
2.7. « Décision » : la décision officielle de Synergrid concernant l’octroi, la limitation, le refus, la suspension ou le retrait d’une Homologation ;
2.8. « Jour ouvrable » : tous les jours du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés légaux en Belgique.
3. Acceptation lors de l’introduction de la Demande
3.1. Le Demandeur ne peut introduire une Demande d’Homologation qu’après avoir expressément accepté le présent Règlement d’Homologation en cochant une case séparée ou par une confirmation électronique équivalente.
3.2. Le Demandeur confirme séparément, en cochant une deuxième case ou par une confirmation électronique équivalente, qu’il a pris connaissance de la déclaration de confidentialité de Synergrid. Cette confirmation ne constitue pas une renonciation aux droits prévus par la législation applicable en matière de protection des données.
3.3. La personne qui soumet la Demande au nom d’une entreprise confirme qu’elle est habilitée à représenter cette dernière ou que l’entreprise accepte la Demande et les obligations qui en découlent par le biais d’une confirmation ultérieure, d’un paiement, du traitement du Dossier, de la participation à la procédure ou de l’utilisation de l’Homologation.
3.4. Synergrid peut consigner et conserver électroniquement cette acceptation à titre de preuve.
4. Dépôt et exhaustivité de la Demande
4.1. Une Demande doit être soumise exclusivement via le canal officiel désigné par Synergrid. Un accusé de réception automatique confirme uniquement la bonne réception technique et n’implique en aucun cas une acceptation du contenu, une déclaration d’exhaustivité ou une évaluation positive.
4.2. Le Demandeur fournit toutes les informations, tous les documents, tous les échantillons, tous les résultats d’essais, toutes les déclarations et toutes les données complémentaires que Synergrid juge raisonnablement nécessaires à l’évaluation.
4.3. Synergrid peut refuser, suspendre ou clôturer une Demande en cas de Demande incomplète, d’absence de pouvoir de représentation, de manque de coopération, de conflit d’intérêts, de contraintes de capacité, de risques liés à la sécurité, à l’intégrité ou à la conformité, ou lorsque la Demande ne relève pas de ses activités ou de son domaine d’expertise.
5. Critères techniques et version applicable
5.1. L’Homologation s’effectue sur la base des Critères techniques que Synergrid déclare applicables à la catégorie de produit, de système, d’installation ou d’application concernée.
5.2. Le Demandeur demeure responsable du choix de la version appropriée, de la vérification de la date, du champ d’application, des restrictions et des errata, de l’application correcte des Critères techniques ainsi que du respect de la législation, des autorisations, des normes et des consignes de sécurité.
6. Évaluation, essais et tiers
6.1. Synergrid définit les modalités d’évaluation, notamment l’examen des Dossiers, l’analyse technique, les essais, les audits, les déclarations, les demandes d’informations complémentaires ou l’évaluation par des experts internes ou externes.
6.2. Lorsque des laboratoires externes, des organismes de contrôle, des experts ou d’autres parties sont sollicités, le Demandeur demeure responsable de la coopération en temps utile, de la fourniture d’informations exactes et du respect des conditions de procédure et de paiement applicables.
6.3. Synergrid peut fixer des délais raisonnables ou les adapter en fonction de la complexité du Dossier, de la disponibilité des informations, de la capacité d’essais, des dépendances externes, de la sécurité, de l’intégrité ou de la conformité.
7. Décision, durée de validité et conditions
7.1. Synergrid décide en toute autonomie si une Homologation est accordée, refusée, limitée, suspendue, retirée ou soumise à des conditions.
7.2. Une Homologation n’est valable que dans le cadre du champ d’application, des conditions, des restrictions et de la durée de validité communiqués ou publiés par Synergrid.
7.3. Une Homologation ne constitue pas une garantie générale de qualité, de sécurité, de conformité ou d’autorisation de mise sur le marché, et ne remplace pas les contrôles légaux, les évaluations spécifiques à un projet, les analyses de risques, les conseils professionnels ou la vérification des conditions locales.
8. Modifications et obligation de notification
8.1. Le Demandeur ou le Titulaire doit signaler immédiatement à Synergrid toute Modification susceptible d’influencer l’évaluation, la validité, le champ d’application, la sécurité, la conformité, la production, la documentation ou la publication de l’Homologation.
8.2. Synergrid peut, à la suite d’une Modification, demander des informations complémentaires, des essais, des audits, imposer des conditions ou exiger une nouvelle Demande ou une réévaluation.
8.3. La non-communication, la communication tardive ou incomplète d’une Modification pertinente peut entraîner la suspension, la limitation, le retrait ou la correction des publications, ou le refus de poursuivre le traitement.
9. Publication et utilisation du Statut d’Homologation
9.1. Synergrid peut publier des informations sur, entre autres, le Titulaire ou le fabricant, le produit, le champ d’application, les restrictions, la durée de validité, les Critères techniques applicables et le statut d’Homologation.
9.2. Le Statut d’Homologation peut entre autres être « demande introduite », « en traitement », « valide », « valide sous conditions », « limité », « suspendu », « expiré », « refusé » ou « retiré ». Seul le dernier statut publié ou communiqué via le canal officiel de Synergrid sert de référence.
9.3. Le Titulaire ne peut utiliser le nom, les marques, les logos, les attestations ou le statut d’Homologation de Synergrid que dans le cadre autorisé et de manière à ne pas donner l’impression d’un partenariat, d’un parrainage, d’une recommandation, d’une approbation générale ou d’une conformité plus large.
9.4. Synergrid peut corriger les erreurs de publication manifestes et prendre des mesures contre toute utilisation trompeuse, inexacte, obsolète ou préjudiciable d’un statut d’Homologation, y compris l’utilisation de statuts expirés, suspendus ou retirés, ou toute communication commerciale suggérant une recommandation de la part de Synergrid.
10. Confidentialité, sécurité de l’information et droit de la concurrence
10.1. Le Demandeur ne communique que les informations pour lesquelles il dispose des droits et autorisations nécessaires et garantit que ces informations sont licites, exactes, complètes, sécurisées, non trompeuses et exemptes de logiciels malveillants.
10.2. Les informations confidentielles ne peuvent être communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance. Toute diffusion, publication ou utilisation commerciale en dehors de ce cercle nécessite l’autorisation écrite préalable de Synergrid ou de l’ayant droit.
10.3. Si le Demandeur estime que certaines informations qu’il fournit à Synergrid dans le cadre d’une Demande nécessitent une protection contractuelle supplémentaire en matière de confidentialité, il peut demander à Synergrid de lui communiquer son modèle d’accord de confidentialité applicable. Synergrid examine cette demande en fonction de la nature des informations, du Dossier et de la procédure applicable.
10.4. Tout accord de confidentialité sera conclu exclusivement sur la base du modèle fourni par Synergrid. Les accords de confidentialité, conditions divergentes ou modifications proposés par le Demandeur, le Titulaire ou des tiers ne s’appliquent que si Synergrid les a préalablement et expressément acceptés par écrit.
10.5. Le Demandeur ne doit pas divulguer d’informations non publiques, individualisées ou commercialement sensibles lorsque cela est susceptible de créer un risque en matière de concurrence, sauf si cela est nécessaire à des fins légitimes d’Homologation et s’accompagne de garanties adéquates.
11. Protection des données, journalisation et conservation
11.1. Synergrid traite les données à caractère personnel dans le cadre des demandes d’Homologation conformément à sa déclaration de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données. La déclaration de confidentialité a un caractère informatif et ne constitue pas une garantie contractuelle supplémentaire.
11.2. Dans le respect de la législation applicable, Synergrid peut utiliser les données de journalisation et autres données similaires à des fins de sécurité, de gestion des accès, d’audit, de prévention de la fraude, d’enquête sur les incidents, de respect des conditions applicables et de preuve d’accès, d’actions, de demandes, d’acceptations ou de communications.
11.3. Synergrid peut conserver, archiver, restreindre l’accès, supprimer ou rendre inaccessibles les Dossiers, les fichiers téléchargés, les données relatives aux fichiers et les données de journalisation si cela s’avère nécessaire à des fins légales, contractuelles, techniques, de sécurité, de preuve, d’audit ou de conformité.
12. Coûts, facturation et suspension
12.1. Le Demandeur s’engage à régler en temps voulu les tarifs, frais et éventuels coûts externes applicables, conformément au devis, à la confirmation, à la liste de prix, aux conditions spécifiques ou aux Conditions générales de vente et de prestation de services de Synergrid.
12.2. Synergrid peut suspendre le traitement d’une Demande, d’une évaluation complémentaire, d’une publication, d’une prolongation ou d’une réévaluation en cas de non-paiement, d’absence de bon de commande, de données de facturation incomplètes ou de tout autre manquement contractuel.
13. Suspension, retrait et résiliation
13.1. Synergrid peut suspendre, restreindre, retirer ou mettre fin, en tout ou en partie, à une Homologation ou au traitement d’une Demande dans les cas prévus par le présent règlement ou lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, d’intégrité, de conformité, d’abus, de non-paiement, d’informations erronées ou incomplètes, de violation des conditions applicables ou de disparition du fondement pertinent.
13.2. Dans la mesure du possible, Synergrid peut proposer une possibilité de régularisation. En cas de manquements graves, intentionnels ou auxquels il ne peut être remédié, Synergrid peut intervenir immédiatement.
14. Responsabilité et garantie d’indemnisation
14.1. Dans la mesure où la loi le permet, Synergrid n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable. Toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue.
14.2. Synergrid ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Demandeur, d’une interprétation ou d’une application erronée des Critères techniques, de versions obsolètes ou inapplicables, de Modifications apportées par le Demandeur ou des tiers, des défaillances externes, de l’absence de contrôles professionnels ou légaux, d’une utilisation hors du champ d’application autorisé, ou encore des décisions, applications ou communications commerciales du Demandeur, du Titulaire, des clients ou de tiers.
14.3. Le Demandeur et, après octroi, le Titulaire restent responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations fournies, de la conformité, de la sécurité, de l’autorisation de mise sur le marché et de l’utilisation du produit, du système ou de l’application concerné(e), ainsi que de l’utilisation correcte de l’Homologation ou du Statut d’Homologation dans les limites du champ d’application octroyé.
14.4. Dans la mesure où la loi le permet, le Demandeur indemnise et garantit Synergrid, ses dirigeants, ses salariés, ses collaborateurs et ses auxiliaires contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation du présent règlement, de la législation applicable, des Critères techniques ou des droits de tiers par le Demandeur, le Titulaire ou les personnes placées sous leur responsabilité, ou résultant de l’utilisation, de la commercialisation ou de la communication relative au produit, au système, à l’application ou au Statut d’Homologation concernés.
15. Modifications du règlement
15.1. Synergrid se réserve le droit de modifier le présent règlement en raison de modifications législatives, d’évolutions techniques, de considérations de sécurité, de nouvelles procédures, de besoins organisationnels ou pour des raisons de conformité. La version actuelle est publiée ou mise à disposition avec indication de la date de version.
15.2. Les modifications s’appliquent aux futures Demandes et, dans la mesure où cela est raisonnable et autorisé par la loi, aux Dossiers en cours lorsque l’exigent la sécurité, l’intégrité, la conformité, la législation, la correction d’erreurs ou la limitation des abus.
16. Autres dispositions
16.1. Le présent règlement est régi par le droit belge.
16.2. Sous réserve de dispositions légales impératives, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour les litiges relatifs aux Demandes, aux Dossiers, aux Critères techniques, aux Décisions, aux Homologations ou aux Statuts d’Homologation.
16.3. En cas de versions linguistiques multiples, la version expressément désignée comme faisant foi s’applique, sans préjudice des dispositions impératives de la législation linguistique.
16.4. L’invalidité, la nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions. La disposition concernée sera, pour autant que possible, remplacée par une disposition valide ou interprétée de manière à produire un effet aussi proche que possible de l’objectif initial.
16.5. Le fait que Synergrid n’exerce pas un droit ou l’exerce tardivement ne vaut pas renonciation à ce droit. Une renonciation à un droit n’est valable que si elle est explicite et formulée par écrit.
16.6. Synergrid ne saurait être tenue responsable des retards, défaillances ou indisponibilités résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que des perturbations chez les fournisseurs, des cyberincidents, des mesures gouvernementales, des grèves, des pannes d’énergie ou de réseau, ou encore des incidents techniques.
16.7. Les questions concernant le présent règlement peuvent être adressées à
Homologation Regulations
Homologations, accreditations, registrations, qualifications and pre-qualifications
Version: 16 July 2026 | Scope: B2B | Belgian law | Competent courts: Brussels
These Regulations constitute the contractual framework for Homologations, accreditations, registrations, qualifications and pre-qualifications carried out by Synergrid.
In short, the Applicant:
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submits a complete and accurate Application File,
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always uses the currently applicable Technical Criteria,
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reports relevant changes,
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respects confidentiality and competition law, and
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only uses the granted Homologation status within the applicable scope.
Key information and legal considerations
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Usage |
Applications, assessment, testing, audits, granting, monitoring, suspension, revocation and publication of Homologations. |
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Order of precedence |
(1) terms explicitly negotiated in writing; (2) specific terms and conditions or procedural documents; (3) this document; (4) appendices. |
1. Purpose, scope and order of precedence
1.1. These Homologation Regulations apply to any Homologation, accreditation, registration, qualification, pre-qualification or similar assessment carried out by Synergrid, hereinafter collectively referred to as the “Homologation”.
1.2. These Regulations apply exclusively in a B2B context and are supplementary to Synergrid’s applicable General Terms and Conditions of Sale and Service.
1.3. The specific Homologation procedure is governed by these Regulations, which take precedence over general provisions insofar as they differ from them or are more specific.
1.4. The Homologation is carried out exclusively within the specified product, system, installation or application category and in accordance with the applicable Technical Criteria and procedure.
2. Definitions
For the purposes of these Regulations, the following definitions apply:
2.1. “Applicant”: the company applying for Homologation;
2.2. “Holder”: the company to which a Homologation has been granted;
2.3. “Application”: a request submitted through the official channel to obtain, amend, extend or renew a Homologation;
2.4. “Application File”: the Application, documents, samples, test results, audit reports, correspondence and Decision;
2.5. “Technical Criteria”: all applicable technical regulations, standards, specifications, test methods, reference documents and assessment criteria;
2.6. “Change”: any change to a product, system, software, production process, supplier, legal entity or other circumstance that may affect the assessment;
2.7. “Decision”: Synergrid’s formal decision regarding the granting, restriction, refusal, suspension or revocation of a Homologation;
2.8. “Working Day”: every day from Monday to Friday, except for Belgian public holidays.
3. Acceptance upon submission of the Application
3.1. The Applicant may only submit an Application for Homologation after explicitly accepting these Homologation Regulations by ticking a separate box or providing an equivalent electronic confirmation.
3.2. The Applicant shall confirm separately, by ticking a second checkbox or providing equivalent electronic confirmation, that they have taken note of Synergrid’s privacy statement. This confirmation does not constitute a waiver of any rights under the applicable data protection legislation.
3.3. The person submitting the Application on behalf of a company confirms that they are authorised to represent the company or that the company accepts the Application and the resulting obligations through subsequent confirmation, payment, handling of the Application File, participation in the procedure or use of the Homologation.
3.4. Synergrid may technically record the electronic acceptance and store it as acceptance evidence.
4. Submission and completeness of the Application
4.1. An Application may only be submitted via the official channel designated by Synergrid. An automatic acknowledgement of receipt merely confirms technical receipt and does not constitute substantive acceptance, confirmation of completeness or a positive assessment.
4.2. The Applicant shall provide all information, documents, samples, test results, statements and additional data that Synergrid reasonably considers necessary for the assessment.
4.3. Synergrid may reject, suspend or close an Application in the event of incompleteness, lack of authority, lack of cooperation, a conflict of interest, capacity constraints, security, integrity or compliance-related risks, or where the Application falls outside the scope of its activities or expertise.
5. Technical criteria and applicable version
5.1. The Homologation is carried out on the basis of Technical Criteria that Synergrid declares applicable to the relevant product, system, installation or application category.
5.2. The Applicant remains responsible for selecting the correct version, checking the date, scope, restrictions and errata, ensuring the correct application of the Technical Criteria, and complying with legislation, licences, standards and safety regulations.
6. Assessment, testing and third parties
6.1. Synergrid determines the method of assessment, including a review of the Application File, technical analysis, testing, audits, declarations, additional information requests or assessment by internal or external experts.
6.2. Where external laboratories, inspection bodies, experts or other parties are engaged, the Applicant remains responsible for providing timely cooperation, accurate information and compliance with the applicable procedural and payment terms.
6.3. Synergrid may set or adjust reasonable time limits depending on the complexity of the Application File, the availability of information, testing capacity, external dependencies, and security, integrity or compliance considerations.
7. Decision, period of validity and conditions
7.1. Synergrid independently decides whether a Homologation is granted, refused, restricted, suspended, revoked or made subject to conditions.
7.2. A Homologation is valid only within the scope, conditions, restrictions and period of validity as communicated or published by Synergrid.
7.3. A Homologation does not constitute a general guarantee of quality, safety, conformity or market authorisation, nor does it replace legal inspections, project-specific assessments, risk analyses, professional advice or checks on local conditions.
8. Changes and obligation to notify
8.1. The Applicant or Holder shall immediately notify Synergrid of any Change that may affect the assessment, validity, scope, safety, conformity, production, documentation or publication of the Homologation.
8.2. Following a Change, Synergrid may request additional information, tests, audits, conditions, a new Application or a reassessment.
8.3. Failure to report, or late or incomplete reporting of, a relevant Change may result in suspension, restriction or revocation of the Homologation, correction of publications, or refusal of further processing.
9. Publication and use of the Homologation status
9.1. Synergrid may publish information concerning, among other things, the Holder or manufacturer, the product, the scope, restrictions, period of validity, applicable Technical Criteria and Homologation status.
9.2. A Homologation may have one of the following statuses: application submitted, under review, valid, valid subject to conditions, restricted, suspended, expired, refused or revoked. Only the most recent status update published or communicated via the official Synergrid channel shall be authoritative.
9.3. The Holder may only use Synergrid’s name, trademarks, logos, certificates or Homologation status within the authorised scope and in a manner that does not give the false impression of partnership, sponsorship, endorsement, general approval or broader compliance.
9.4. Synergrid may correct apparent publication errors and take action against misleading, incorrect, out-of-date or harmful use of a Homologation status, including the use of expired, suspended or revoked statuses, or commercial communications that suggest an endorsement by Synergrid.
10. Confidentiality, information security and competition law
10.1. The Applicant shall only share information for which it holds the necessary rights and authorisations, and guarantees that such information is lawful, accurate, complete, secure, non-misleading and free from malicious software.
10.2. Confidential Information may only be shared with authorised persons. Distribution, publication or commercial use outside the group of authorised persons requires the prior written consent of Synergrid or the rights holder.
10.3. If the Applicant considers that certain information provided to Synergrid in connection with an Application requires additional contractual confidentiality protection, they may request that Synergrid provide its applicable non-disclosure agreement template. Synergrid will assess this request on the basis of the nature of the information, the Application File and the applicable procedure.
10.4. Any non-disclosure agreement shall be concluded exclusively on the basis of the template provided by Synergrid. Any non-disclosure agreements, deviating terms or amendments proposed by the Applicant, the Holder or third parties shall not apply, unless Synergrid expressly accepts them in writing in advance.
10.5. The Applicant must not disclose any non-public, individual or commercially sensitive information where this could give rise to a competition-law risk, unless this is necessary for a legitimate Homologation purpose and is carried out with appropriate safeguards.
11. Privacy, logging and storage
11.1. Synergrid processes personal data in connection with applications for Homologation in accordance with its privacy statement and the applicable data protection legislation. The privacy statement is for information purposes only and does not constitute an additional contractual guarantee.
11.2. Synergrid may, within the limits of the applicable legislation, use log records and similar data for security, access management, auditing, fraud prevention, incident investigation, compliance with applicable terms and conditions, and as evidence of access, actions, Applications, acceptances or communications.
11.3. Synergrid may retain, archive, restrict, delete or render inaccessible Application Files, uploaded files, file data and log data where necessary for legal, contractual, technical, security, evidential, audit or compliance purposes.
12. Charges, invoicing and suspension
12.1. The Applicant shall pay the applicable fees, charges and any external costs in a timely manner in accordance with the quotation, confirmation, price list, specific terms and conditions or Synergrid’s applicable General Terms and Conditions of Sale and Service.
12.2. Synergrid may suspend the processing of an Application, an additional assessment, publication, renewal or reassessment in the event of non-payment, a missing purchase order, incomplete invoicing details or any other breach of contract.
13. Suspension, revocation and termination
13.1. Synergrid may suspend, restrict, revoke or terminate a Homologation or the processing of an Application, in whole or in part, in the cases referred to in these Regulations or where this is reasonably required on grounds of safety, integrity, compliance, misuse, non-payment, incorrect or incomplete information, breach of applicable terms and conditions, or where the relevant basis no longer exists.
13.2. Where reasonably possible, Synergrid may provide an opportunity to remedy the breach. In the event of serious, deliberate or irreparable breaches, Synergrid may take immediate action.
14. Liability and indemnification
14.1. To the extent permitted by law, Synergrid shall be liable only for direct loss resulting from a fault attributable to it. Any liability for indirect or consequential loss is excluded.
14.2. Synergrid shall not be liable for any loss or damage arising from incorrect, incomplete or out-of-date information provided by the Applicant, incorrect interpretation or use of Technical Criteria, out-of-date or inapplicable versions, amendments made by the Applicant or third parties, external disruptions, missing professional or statutory checks, use outside the authorised scope, or decisions, uses or commercial communications by the Applicant, the Holder, customers or third parties.
14.3. The Applicant and, following the granting of the Homologation, the Holder shall remain responsible for the accuracy, completeness and up-to-date nature of the information provided, the conformity, safety, market authorisation and use of the product, system or application in question, and the correct use of the Homologation or Homologation status within the granted scope.
14.4. To the extent permitted by law, the Applicant shall indemnify Synergrid, its directors, employees, representatives, agents and subcontractors against any claims by third parties arising from a breach by the Applicant, the Holder or persons under their responsibility of these Regulations, applicable legislation, Technical Criteria, third-party rights or arising from the use, marketing or communication regarding the product, system, application or Homologation status in question.
15. Changes to the Regulations
15.1. Synergrid may amend these Regulations in response to changes in the law, technical developments, security concerns, new procedures, organisational requirements or compliance considerations. The current version is published or made available with the version date.
15.2. Changes apply to future Applications and, to the extent reasonable and permitted by law, to ongoing Application Files where this is required for reasons of security, integrity, compliance, legislation, the correction of errors or the prevention of misuse.
16. Other provisions
16.1. These Regulations are governed by Belgian law.
16.2. Subject to any mandatory legal provisions, the courts of Brussels shall have exclusive jurisdiction over disputes relating to Applications, Application Files, Technical Criteria, Decisions, Homologations or Homologation statuses.
16.3. Where there are multiple language versions, the version expressly designated as the contractually binding version shall prevail, subject to mandatory language legislation.
16.4. The invalidity, nullity or unenforceability of any provision shall not affect the remaining provisions. The provision in question shall, where possible, be replaced with, or interpreted so as to constitute, a valid provision with a similar purpose.
16.5. Any failure by Synergrid to exercise a right, or any delay in doing so, shall not be deemed a waiver of that right. A waiver of rights is only valid if made expressly and in writing.
16.6. Synergrid shall not be liable for any delay, failure or unavailability resulting from force majeure or circumstances beyond its reasonable control, such as supplier disruptions, cyber incidents, government measures, strikes, power or network failures, or technical incidents.
16.7. Any queries regarding these Regulations may be addressed to