Union européenne

Qu’est-ce qu’une directive européenne ?

Les directives sont des lois européennes que chaque État membre doit transposer dans sa législation nationale.

Exemples importants pour l’énergie et l’électrotechnique :

• Directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
• Directive NIS2  (cybersecurité)
• MID – Measuring Instruments Directive (instruments de mesure)
• LVD – Low Voltage Directive (sécurité du matériel électrique)

Les États doivent les transposer dans leur législation nationale.

Synergrid aide le secteur à traduire ces obligations en règles pratiques et applicables.

Que sont les normes harmonisées ?

Les normes harmonisées sont des normes techniques européennes (via CENELEC ou CEN) qui sont officiellement liées à une directive européenne.

Elles contiennent des exigences techniques pratiques et détaillées.

Lorsqu’un fabricant ou un gestionnaire d’infrastructure applique une norme harmonisée, on considère qu’il satisfait aux exigences légales européennes correspondantes (“presumption of conformity”).

Exemples:

• EN 50470-série (Compteurs d’électricité, harmonisée sous la Measuring Instruments Directive (MID))
• EN 50575 (Réaction au feu des câbles, harmonisée sous le Construction Products Regulation (CPR))

Qu’est-ce qu’un règlement européen ?

Les règlements européens sont des lois contraignantes de l’Union européenne qui s’appliquent intégralement dans tous les États membres, sans que ceux-ci doivent d’abord les transposer en une réglementation nationale et/ou régionale (en Belgique).

C’est donc la forme la plus contraignante de législation européenne.

• Caractéristiques d’un règlement européen
• • Application directe
    Il s’applique automatiquement dans tous les États membres dès son entrée en vigueur. Aucune transposition belge (par exemple via un AR ou un décret) n’est nécessaire.
  • Règles uniformes dans toute l’Europe 
    Tous les États membres doivent appliquer exactement les mêmes règles, ce qui est utile pour les normes techniques et de sécurité.
• Exemples dans le secteur de l’énergie : 
  • Règlement gaz F (gaz fluorés à effet de serre)
  • General Data ProtectionRegulation (GDPR) – protection des données à caractère personnel
  • Network Codes & Guidelines (règlements européens contraignants)
    1. EB GL - Electricity Balancing Guideline – EU 2017/2195
    2. SO GL – System Operation Guideline – EU 2017/1485
    3. CACM GL – Capacity Allocation & Congestion Management Guideline – EU 2015/1222
    4. FCA GL – Forward Capacity Allocation Guideline – EU 2016/1719
    5. NC RfG – Network code Requirements for Generators – EU 2016/631
    6. NC DC – Network code Demand Connection – EU 2016/1388
    7. NC HVDC – Network code High Voltage Direct CurrentConnections – EU 2016/1447
• Différence avec une directive européennen
  • Directive ('Directive') → Les États membres doivent d’abord la transposer en législation nationale et/ou régionale.
  • Règlement ('Regulation') → Immédiatement valable et directement applicable (avec parfois une légère adaptation dans les États membres, cf. les codes de réseau).