Prescription technique spécifique C10/12 relative aux actifs de prélèvement flexibles dans le cadre d’un contrat de raccordement pour prélèvement flexible
La prescription technique C10/12 décrit les exigences techniques et fonctionnelles minimales auxquelles un actif de prélèvement flexible doit satisfaire lorsqu’il est utilisé dans le cadre d’un contrat de raccordement pour prélèvement flexible conclu avec un gestionnaire de réseau de distribution. Le document concerne les installations de prélèvement raccordées au réseau de distribution haute tension et ne s’applique pas aux installations de production d’électricité, qui relèvent du champ d’application de la C10/11.
La C10/12 est une prescription technique qui définit les exigences fonctionnelles communes appliquées par tous les gestionnaires de réseau de distribution belges. Le document décrit les exigences techniques auxquelles un actif de prélèvement flexible doit satisfaire et constitue une annexe à un contrat de raccordement pour prélèvement flexible ou un document de référence pour celui-ci. Le contenu du contrat de raccordement pour prélèvement flexible lui-même ne relève pas du champ d’application de la C10/12.
Bien que les principes techniques de base de la présente prescription technique soient identiques pour tous les gestionnaires de réseau de distribution, les conditions concrètes d’application, les réglages des paramètres et les modalités opérationnelles peuvent varier selon le gestionnaire de réseau de distribution. Ces conditions spécifiques sont définies dans les prescriptions techniques du gestionnaire de réseau de distribution concerné.
Le document décrit comment un actif de prélèvement flexible doit pouvoir réagir aux ordres du gestionnaire de réseau de distribution. À cette fin, un système d’interface permettant la communication entre l’installation et le gestionnaire de réseau de distribution doit être présent. L’actif de prélèvement flexible doit pouvoir recevoir des consignes, détecter les absences de tension, exécuter de manière contrôlée les variations de puissance et prendre en charge une procédure d’arrêt d’urgence.
Ainsi, la possibilité de déconnexion en cas d’absence de tension vise à détecter une interruption temporaire de la tension résultant d’un incident sur le réseau ou de la mise hors service d’un élément important du réseau. Dans certaines situations, telles qu’une commutation automatique vers une partie saine du réseau, des utilisateurs du réseau précédemment alimentés peuvent être remis sous tension au moyen d’une infrastructure de réseau dont la capacité disponible est inférieure à celle de l’état d’exploitation normal. Dans de telles circonstances, il convient d’éviter que les actifs de prélèvement flexibles ne reviennent automatiquement à leur puissance de prélèvement initiale sans tenir compte de la capacité disponible du réseau.
Enfin, la présente prescription technique décrit les conditions de mise en service d’un actif de prélèvement flexible, notamment l’autorisation écrite requise du gestionnaire de réseau de distribution et les essais fonctionnels à effectuer.
Portée de la consultation publique
Étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle prescription technique faisant partie d’une convention de raccordement pour le prélèvement flexible, les documents complets sont mis à disposition. Les versions néerlandaise et française peuvent être consultées ci-dessous, sous la rubrique « Documents ».
Période de consultation (22/10/2026 - 23/12/2026)
Synergrid invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires et suggestions sur les documents soumis à la consultation publique.
La période de consultation durera 2 mois du jeudi 22 octobre 2026 jusqu'au mercredi 23 decembre 2026 à 17h.
Après la période de consultation, Synergrid recueillera tous les commentaires et les réactions des parties prenantes. Après analyse par ses membres, Synergrid intégrera ces commentaires dans un rapport de consultation qui comprendra également les réponses des membres de Synergrid aux commentaires.
Outil de consultation
L'outil de consultation vous permet d'introduire vos commentaires de manière structurée.
Vous y retrouverez la table des matières par document, avec les numéros d'articles et de paragraphes. Si vous avez plusieurs commentaires dans un paragraphe, vous pouvez également indiquer les numéros de ligne dans votre commentaire.
Documents
- Proposition en français 2026-10-22 - C10-12 edition 1.0 – FR
- Voorstel in het Nederlands 2026-10-22 - C10-12 edition 1.0 – NL