NBN (Normes belges)
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Le Bureau de Normalisation (NBN) est un organisme d’intérêt public sous la tutelle du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. Sa mission est définie dans la loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Le Bureau de Normalisation (NBN) est l'organisme responsable de l'élaboration et de la vente des normes en Belgique. En outre, le NBN organise des formations relatives à l'utilisation des normes de management. Le NBN est, avec ses opérateurs sectoriels, le centre belge de connaissances pour toutes les activités en rapport avec la normalisation. Le NBN assume un rôle éminemment sociétal en aidant les entreprises, les consommateurs, les autorités publiques et toute autre partie concernée à viser la meilleure qualité possible dans un contexte compétitif et international. A cette fin, il fournit des services liés au développement, à la publication, à la diffusion et à l'utilisation des normes. |
Opérateur sectoriel NBN
Dans le cadre de la loi sur la normalisation, Synergrid a été reconnu par le Conseil d’Administration du NBN comme opérateur sectoriel pour les cinq commissions ci-dessous.
A ce titre, Synergrid assure les missions dévolues aux opérateurs sectoriels et suit les travaux des commissions suivantes :
- CEN/TC 234 - Gas Infrastructure;
- CEN/TC 235 - Gas pressure regulators and associated safety devices for use in gas transmission and distribution;
- CEN/TC 237 - Gas meters;
- CEN/TC 408 – Natural gas and biomethane for use in transport and biomethane for injection in the natural gas grid;
- CEN-CLC/TC6 – Hydrogen in energy systems.
Toutes les informations utiles relatives aux travaux de ces commissions sont disponibles sur le site du CEN.
La plateforme d'enquête publique (Enquête publique) du NBN vise à renforcer la transparence et à encourager la participation active des différentes parties prenantes au processus d'élaboration des normes.
FAQ – Foire aux questions
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1. Qu'est-ce qu'une norme ?
Une norme représente un consensus technique accessible au public qui détermine la manière dont quelque chose doit être conçu, testé, construit ou exploité. Il ne s'agit pas d'une loi, mais la législation y fait souvent référence.
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2. En quoi les normes ont-elles de l’importance ?
Certitude : Elles réduisent l'incertitude et assurent la cohérence entre les différents composants.
Sécurité : Les installations et les systèmes demeurent stables et sûrs.
Interopérabilité : Les résultats des essais sont reproductibles.
Gestion des risques : Le non-respect des normes augmente les risques, notamment ceux associés à la sécurité des équipements et à la responsabilité juridique.
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3. À quel moment les normes deviennent-elles juridiquement contraignantes ?
Une norme technique devient juridiquement contraignante dans trois cas spécifiques :
Lorsque la loi y fait référence : Le législateur peut imposer l'application d'une norme technique.
Si tel est convenu dans un contrat : Dans un contrat, deux parties (par exemple un maître d'ouvrage et un entrepreneur) peuvent stipuler que les travaux doivent être conformes à des normes spécifiques ISO ou NBN. Ces normes deviennent alors contractuellement (et donc juridiquement) contraignantes entre ces parties.
Au niveau de la responsabilité (le « devoir de diligence ») : Même si une norme n'est pas obligatoire légalement ou contractuellement, un juge peut tout de même la prendre en considération. En cas d'accident, il appartient au juge d'apprécier si une partie a agi avec « diligence ». Le non-respect d'une norme de sécurité largement acceptée (telle qu'une norme NBN) peut alors être considéré comme une négligence, engageant la responsabilité juridique.
Par exemple, les normes harmonisées sont des normes européennes officiellement associées à la législation européenne, ce qui signifie que leur conformité équivaut à une conformité légale.
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4. Comment déterminer les responsables d'un comité de normalisation ?
En Belgique, la normalisation est fortement décentralisée. Le NBN confie certaines activités de normalisation à d'autres opérateurs sectoriels. Ils sont responsables des activités de normalisation dans le secteur qui leur est attribué. Tous les comités de normalisation et les opérateurs sectoriels responsables figurent dans ce diagramme des programmes de normalisation
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5. Quel est le rôle d'un expert en normalisation ?
Les experts en normalisation détiennent une compétence approfondie dans un domaine spécifique de la normalisation. Ils participent à l'élaboration de projets de normes, partagent leurs connaissances et élaborent des normes au sein des comités de normalisation. Les entreprises, les autorités ou encore des acteurs sociaux peuvent mandater des experts afin de défendre leurs intérêts. Ils possèdent généralement une expertise approfondie dans un domaine particulier, ce qui leur permet d'apporter une valeur ajoutée au contenu de la norme.
